Le redressement judiciaire peut-il sauver mon entreprise?

Publié le 15 Janvier 2019

Le redressement judiciaire peut-il sauver mon entreprise?

Votre entreprise est en cessation de paiement, vous êtes dans l’impossibilité de payer vos dettes malgré votre actif. Vous devez alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

 

Ce terme de « redressement judiciaire » fait peur par la solennité de la procédure et la méconnaissance du déroulement de la procédure. Mais Qu’est-ce que cela implique vraiment ? Et quelles sont les conséquences pour votre entreprise ?

 

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

 

Cette procédure concerne toutes les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

 

Ainsi, lorsqu’une entreprise se trouve dans cette situation, le tribunal prononce le redressement judiciaire de l’entreprise, un diagnostic économique et social de l’entreprise est effectué. Le tribunal nomme un mandataire qui intervient dans les procédures pour administrer tout ou partie de l’entreprise, généralement avec le dirigeant d’entreprise.

 

Pour info : Une procédure de redressement judiciaire n’implique pas la fin des contrats en cours sauf s’ils détériorent encore plus la situation de l’entreprise. L’objectif est bien de trouver des solutions pour présenter un plan de redressement pour apurer les dettes tout en assurant la continuation de l’activité.

 

Comment ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

 

Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sous réserve d’absence de procédure de conciliation.

 

Vous devez déposer un dossier auprès du tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou au tribunal de grande instance pour les autres cas qui sera compétent pour prononcer le redressement de votre entreprise.

 

Pour info : Un créancier peut très bien déposer une procédure de redressement judiciaire contre vous, en raison de votre impossibilité de faire face au passif de l’entreprise, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

 

Quels sont les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire ?

 

Les mesures de redressement impliquent :

Pour les créanciers, cela entraîne la suspension des dettes, les intérêts et majorations sont suspendus à date du jugement.

Pour le dirigeant d’entreprise, le juge fixe votre rémunération en lien avec vos fonctions exercées en tant que dirigeant d’entreprise.

Pour les salariés, le mandataire peut procéder à des licenciements, sous l’autorisation du juge, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.

 

Quelles sont les issues possibles à une procédure de redressement judiciaire ?

 

Après cette période d’observation 4 possibilités :

  • la mise en place et l’adoption d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans.
  • la fin du redressement judiciaire, s’il apparaît que l’entreprise dispose des sommes pour acquitter les dettes afférentes à la procédure.
  • la cession partielle ou totale de l’activité
  • la prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible

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